Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide et la plus simple parmi les autres méthodes. Les deux conjoints se mettent d’accord sur toutes les questions, notamment la liquidation de leur régime auprès du notaire et l’accord est consigné dans un contrat privé après que chaque partie a reçu des conseils juridiques séparés. Les parties et leurs avocats respectifs signent la convention. Après une période de réflexion de quinze jours, l’accord est enregistré chez le notaire. Cela signifie qu’il est exécutoire en vertu du droit français.
Les différents types de divorce
Il existe quatre grands types de procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
C’est la méthode la plus simple et rapide où les deux parties sont d’accord sur tout : garde des enfants, contact avec l’autre parent, partage des biens devant notaire, liquidation du régime matrimonial préalable, etc. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, aucune audience au tribunal n’est nécessaire. Une convention est rédigée avec l’aide des avocats du couple (il n’est pas possible d’utiliser le même avocat) et l’état liquidatif est déposé chez le notaire. Le notaire vérifie ensuite que l’accord signé est conforme à la loi, s’assure que le délai de 15 jours a été respecté et enregistre le divorce. Le notaire supervise généralement la division des actifs.
Le divorce par consentement mutuel
C’est la méthode la plus simple et rapide où les deux parties sont d’accord sur tout : garde des enfants, contact avec l’autre parent, partage des biens devant notaire, liquidation du régime matrimonial préalable, etc. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, aucune audience au tribunal n’est nécessaire. Une convention est rédigée avec l’aide des avocats du couple (il n’est pas possible d’utiliser le même avocat) et l’état liquidatif est déposé chez le notaire. Le notaire vérifie ensuite que l’accord signé est conforme à la loi, s’assure que le délai de 15 jours a été respecté et enregistre le divorce. Le notaire supervise généralement la division des actifs.
Le divorce pour faute
Cette procédure implique une longue bataille pour démontrer que l’autre partie est responsable de l’échec du mariage.
Le divorce pour séparation prolongée
Il s’agit d’une altération définitive du lien conjugal. Cette procédure de divorce peut être utilisée lorsqu’un couple vit séparé de façon constante depuis plus de deux ans (avant 2005, la période de séparation était de six ans).
Quelle est la procédure ?
Sauf dans le cas d’un divorce à l’amiable, les divorces sont obtenus en suivant une procédure en deux étapes.
- Le juge prononce le divorce, détermine qui a la garde des enfants et quelle est la pension alimentaire à verser pour les enfants et pour le « conjoint démuni ».
- Le notaire procède ensuite à la division des biens.
FéV