L’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l’habitation vient d’être publiée aujourd’hui, le 28 août 20151.
Cette ordonnance entre donc en vigueur immédiatement, au jour de sa publication (art. 38 al. 2, de la Constitution).
Pour l’essentiel, le nouveau texte n’exige plus, en cas de vente de lot de copropriété, l’annexion des documents à la promesse mais leur seule « remise » à l’acquéreur.
Il modifie par ailleurs les modalités de cette remise, en les assouplissant, puisque désormais « la remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation de l’acquéreur » (ord. art. 1er II 10°).
Enfin, la remise des documents avant la signature de la promesse (ou, au plus tard, au jour de la signature) est jugée suffisante : il ne sera pas nécessaire, dans ce cas, de notifier ces documents avec la promesse pour ouvrir efficacement le délai de rétractation de l’acquéreur.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux promesses de vente signées à compter du 28 août 2015 et aux actes de vente, non précédés d’un avant-contrat, dont le projet est notifié ou remis à compter du 28 août 2015 (sur le principe de cette solution et les modalités d’application).
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