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Baisse des frais de notaire, ce qui change en 2021

Depuis janvier 2021, c’est officiel ! Les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice et greffiers ont été revus à la baisse. Une bonne nouvelle pour les Français ?

Pas forcément…

Le Conseil Supérieur du Notariat a estimé qu’en moyenne, sur l’ensemble des actes notariaux, la baisse réelle des honoraires serait inférieure à 1,9%. Qu’est-ce qui a vraiment changé ? Comment en profiter ? On vous explique tout.

Quelles sont les fonctions d’un notaire et les frais associés ?

Un notaire, c’est avant tout un professionnel du droit et, puisqu’il remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée.

Généralement, on rencontre son notaire dans un moment déterminant de sa vie ; lors de son 1er achat immobilier, des préparatifs de mariage ou au lancement de son entreprise. Le notaire est là pour nous conseiller dans nos démarches, nous accompagner et éditer tous les actes qui nous seront utiles.

Frais de notaire répartition

Répartition des frais de notaire

Répartition des frais de notaire réduits

Comme dans chaque profession, les services du notaire ont un coût mais ce qu’on appelle couramment « frais de notaire » recouvre en fait 3 éléments répartis comme suit :

  • Taxes et impôts (environ 80% des frais) que le notaire va reverser à l’État et aux collectivités.
  • Débours (10% des frais) qui vont permettre de rembourser les sommes avancées par le notaire auprès de prestataires extérieurs ou pour des frais liés aux documents.

Rémunération du notaire et les charges de l’office notarial (10% des frais) qui sont constituées des émoluments – tarifs réglementés – et des honoraires dont le montant est fixé librement avec les clients.

Le nouveau décret entré en vigueur le 1er janvier 2021 ne concerne pas l’ensemble de ces frais mais uniquement les émoluments, c’est-à-dire la rémunération fixe des notaires.

90% du prix réel des actes notariés n’est donc pas impacté par cette réforme et, selon les actes et contrats, certains enregistrent une baisse d’honoraires plus significative que d’autres.

Conseiller les familles et rédiger les actes familiaux

Quand on pense au PACS ou au mariage, on imagine la fête, les petits fours, la liste de convives, les vœux… Mais se projeter dans la vie à deux, c’est aussi convenir ensemble du socle qui nous permettra de construire l’avenir ensemble sereinement.

À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts c’est-à-dire que chacun des époux sera solidaire des dettes (même professionnelles) de l’autre et tous leurs revenus seront mis en commun.
D’autres contrats existent, plus avantageux pour les couples qui souhaitent forger ensemble leur futur patrimoine ou se protéger l’un l’autre en cas d’accident de la vie.

Dans le cadre d’un PACS, nous conseillons aux futurs pacsés de rédiger et enregistrer leur PACS chez le notaire. Cela coûte désormais 227€, contre 355,77€ avant le 1er janvier 2021. Sans cela, en cas de décès, le conjoint survivant ne touchera rien et l’héritage est directement distribué aux enfants, parents, frères et sœurs, neveux… dans l’ordre de succession.

Un bon notaire sait conseiller chaque client en étudiant son projet de vie et ses aspirations. Il est l’interlocuteur privilégié en cas de projet de legs ou de donation et sera le médiateur lors des successions.

Il sait d’ailleurs comment réduire les frais de succession et peut produire un certificat d’hérédité pour faciliter les démarches des héritiers.

Vente immobilière : distinguer frais de notaire et droits de mutation

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits. Dans l’ancien, les frais d’achat immobilier représentent 7 à 8% de la valeur du bien, mais seulement 2 à 3% du prix de vente pour une maison ou un appartement neuf ou encore un immeuble de moins de 5 ans.

Dans le cadre de la nouvelle loi, la baisse des frais de notaire est plutôt symbolique que significative. En effet, pour un bien acheté 300 000€ à Ecully (69), la nouvelle loi ne fait économiser que 53€ aux acheteurs puisque seuls les émoluments sont concernés. Il reste en moyenne 22 600 € de droits de mutation, dont 82% du montant est destiné au Trésor Public.

Les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, sont les taxes et impôts perçus par le notaire au moment d’un achat immobilier. Ils sont exigibles dès l’acte de vente et pèsent souvent bien lourd sur le budget global des futurs acquéreurs.

Calcul des droits de mutation pour un logement ancien

Pour calculer ses frais de notaire avant d’acheter un logement ancien, voici les taxes qui constituent les droits de mutation :

  • Taxe départementale : entre 3,8% et 4,5% de la valeur du bien selon le département.
  • Taxe communale : 1,2% de la valeur du bien.
  • Publicité foncière : 0,1% du prix de vente.

À ceci s’ajoutent la future taxe foncière, d’éventuels frais d’agence et les émoluments du notaire.

Le notaire, un allié juridique pour les dirigeants et particuliers

Au grand désarroi des notaires, la loi Macron n’a pas fait baisser les frais de notaire de façon suffisamment significative pour inciter les Français à faire appel à eux dans tous les moments forts de leur vie ou pour obtenir un conseil juridique.

Elle a seulement impacté leurs revenus.

De nombreuses personnes gagneraient à se faire accompagner sur les sujets fiscaux et juridiques, notamment les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur société sans engager leur patrimoine privé ou celui de leur famille.

Connaître ses droits et les implications de ses contrats est indispensable pour éviter les écueils juridiques, réduire certains frais et se constituer un patrimoine à léguer à ses enfants et à ses proches.