Il suffit de vous rendre, vous et votre conjoint(e), chez le notaire que vous aurez choisi afin d’établir votre contrat de mariage. C’est aussi simple que ça. Le notaire sera chargé de vous informer des modalités et vous pourrez le solliciter si vous souhaitez faire des modifications à votre contrat par la suite.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Traditionnellement, les contrats de mariage se limitent à définir le régime matrimonial choisi par les conjoints. Un régime matrimonial peut être défini comme un ensemble de règles qui régissent les droits de propriété et de gestion des époux sur les biens pendant le mariage, ainsi que leur répartition et leur partage lors de la dissolution du mariage, que ce soit par décès ou par divorce. Il est toutefois possible aujourd’hui, grâce à divers règlements européens, de prévoir des contrats de mariage plus complexes qui tiennent compte de différents aspects du mariage et d’un éventuel divorce.

Le contrat de mariage rédigé par le notaire

Lors de votre demande à la mairie, vous devez présenter un certificat du notaire rédacteur du contrat. Le contrat de mariage doit être rédigé par un notaire et l’acte de mariage doit indiquer si un contrat a été conclu, ainsi que le nom et l’adresse du notaire. Il est en effet conseillé de consulter un notaire au préalable afin qu’il vous invite à envisager certaines possibilités, allant de la propriété commune de tous les biens à la conservation par chaque personne de tous les biens qu’elle a apportés au mariage et de ceux qui lui ont été achetés ou donnés pendant le mariage. Le contrat doit avoir été établi au plus tard deux mois avant le mariage et déposé à la mairie avec les autres documents.

Le notaire informera les futurs époux des conséquences juridiques de leur choix de régime matrimonial. Les futurs époux ont le choix entre plusieurs régimes, qui peuvent être modifiés pour répondre à leurs besoins spécifiques. Les époux peuvent également choisir de ne pas conclure de contrat de mariage. Alors le régime par défaut est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui régira leur relation sur le plan juridique.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

  • Séparation des biens : chaque conjoint détient ses propres biens séparément de l’autre.
  • Communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime par défaut pour un couple marié où aucun contrat de mariage n’a été conclu. Dans ce régime, les biens possédés par les conjoints avant le mariage restent leurs biens respectifs, et les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. Au premier décès, les biens en propriété commune sont divisés en deux et la part du défunt sera transmise dans le cadre de sa succession.
  • Communauté universelle : tous les biens possédés par les époux au jour du mariage et ceux qu’ils peuvent acquérir par la suite sont réunis en propriété commune. Le contrat de mariage peut comporter une clause d’attribution qui permet de transmettre automatiquement au conjoint survivant, au premier décès, la totalité de la part du défunt dans les biens.
  • Participation aux acquêts.

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